AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Irrecevabilité de la constitution de partie civile du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

Irrecevabilité de la constitution de partie civile du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est irrecevable l'action civile du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires au motif que le délit de malversation reproché à l'administrateur n'a causé de préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les sommes détournées. En droit pénal des procédures collectives, les personnes recevables à se constituer partie civile du chef de banqueroute sont expressément visées par la loi : l'article L. 654-17 du Code de commerce dispose en effet que « la juridiction répressive (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-80.886, P-F : Juris-Data n° 2007-042303

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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