AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale et moins-values à long terme constatées au titre d'une activité agricole

Plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale et moins-values à long terme constatées au titre d'une activité agricole

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que pour la détermination du revenu imposable du contribuable, il n'est pas possible de compenser des plus-values et des moins-values à long terme de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec, respectivement, des moins-values et des plus-values à long terme relevant de la catégorie des bénéfices agricoles. Par cette décision, qui est fichée pour mention dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État se prononce sur une question jusqu'alors inédite dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 nov. 2007, n° 295601, Soulas

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement