AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Rachat d'une société par ses salariés : régime fiscal

Rachat d'une société par ses salariés : régime fiscal

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

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Rép. min. AN n° 24977 à Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 16 déc. 2008, p. 10944 L'article 220 nonies du CGI dispose que les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les conditions qu'il mentionne. Pour chaque exercice le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2009-02-01


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