AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Utilisation par une société du nom patronymique d'un de ses associés : nouveau mode d'emploi

Utilisation par une société du nom patronymique d'un de ses associés : nouveau mode d'emploi

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Un associé ne peut prétendre ni à l'extinction pour défaut d'usage de l'autorisation donnée à la société du droit d'user de son nom à titre de dénomination sociale, ni s'opposer à son usage commercial dérivé comme marque dès lors que son nom n'est pas notoirement connu sur l'ensemble du territoire national. Parce que la loi l'autorise ou même parfois y oblige, le choix est souvent fait, lors de la signature des statuts, de baptiser la personne morale du patronyme de son (ou ses) créateur(s). Or, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756 et n° 07-12.115, FP P+B, SA André Beau c/ Beau : JurisData n° 2008-044537

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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