AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2La cession par une société de la totalité de ses actifs n'est pas une cause de dissolution pour réalisation ou extinction de l'objet social

La cession par une société de la totalité de ses actifs n'est pas une cause de dissolution pour réalisation ou extinction de l'objet social

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

À l'image de la cession des participations constituant l'unique actif social (Cass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.653, P+B, Société Crystal Holding c/ Grenan-Andrieu : JurisData n° 2008-045295 ; Dr. sociétés 2008, comm. 247, obs. R. Mortier ; JCP E 2008, 2425, obs. Fl. Deboissy et G. Wicker) la vente de l'unique immeuble et actif d'une société n'emporte pas dissolution de plein droit pour extinction de l'objet social. Dans les deux cas, la société ne devient pas sans objet dès lors que la précaution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Saint Denis de la Réunion, ch. civ., 25 avr. 2008, Dindar c/ Dindar : JurisData n° 2008-371503

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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