AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société

L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'association et les deux sociétés, trois structures contractuelles juxtaposées, étaient interdépendantes et constituaient le soutien nécessaire du « mouvement Leclerc », dont l'adhésion à l'association et le contrat de panonceau assurent la cohésion ; à partir de ces diverses constatations, dont la cour d'appel a souverainement déduit l'existence d'un ensemble contractuel voulu indivisible, elle a pu admettre que la perte du droit d'utiliser le panonceau Leclerc, pivot de l'activité recherchée, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-12.920, FS-P+B, Abihssira c/ ACDLEC : JurisData n° 2008-045780

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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