AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Dettes sociales : le traquenard de la dissolution

Dettes sociales : le traquenard de la dissolution

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) avait été dissoute et que son patrimoine avait été attribué aux anciens associés, l'arrêt attaqué en déduit exactement que ceux-ci étaient tenus à la dette en leur qualité d'ayants cause universels. L'article 1857 alinéa premier du Code civil, qui pose la règle de l'obligation aux dettes des associés de sociétés civiles, dispose que « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 05-17.740, F-P+B, C. c/ SCI Domaine du Moulin de Moreau : JurisData n° 2008-045974

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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