AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier

L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En appliquant la sanction de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier (déchéance des intérêts) à un prêt consenti à une SCEA motif pris de l'obligation aux dettes sociales des associés, ces derniers se trouvant placés, vis-à-vis du créancier de la société, dans une position comparable à celle d'une caution solidaire, la cour d'appel a violé ce texte qui, sauf disposition contractuelle expresse, n'est applicable qu'aux concours financiers accordés à une entreprise sous la condition du cautionnement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 déc. 2008, n° 07-14.694, F-D, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine c/ Guiraud Truchot : JurisData n° 2008-046214

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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