Réforme

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 complétée par le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, réforme le contrôle légal des comptes en transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Ord. n° 2008-1278, 9 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 D. n° 2008-1487, 30 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 Cette réforme prolonge celle entreprise par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite de sécurité (...)

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N°2 . 2009-02-01


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