AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Fixation judiciaire de la rémunération du gérant

Fixation judiciaire de la rémunération du gérant

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La décision de l'assemblée générale relative à la rémunération du gérant de SARL ne peut être contestée que si elle est abusive ou irrégulière. La Cour d'appel constate que le refus de voter une augmentation de la rémunération du gérant égalitaire est abusif et lui octroie une rémunération dont elle fixe les modalités. L'arrêt est intéressant en ce qu'il constitue un exemple de fixation judiciaire de la rémunération du gérant de SARL. Il s'agit en l'espèce d'un gérant égalitaire, mais la difficulté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 2e ch. comm., 4 déc. 2007, n° 06/05351, Civet c/ Civet : JurisData n° 2007-001001

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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