AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Absence de poursuites des associés en cas de plan de redressement de la société

Absence de poursuites des associés en cas de plan de redressement de la société

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'arrêt rappelle qu'en cas de redressement judiciaire d'une société en nom collectif, il ne suffit pas aux créanciers de déclarer leur créance pour pouvoir exercer des poursuites contre les associés. Certes, la déclaration de créance dispense le créancier d'une mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire (Cass. com., 19 déc. 2006, n° 02-21333, F-P+B+R+I, SARL Cordon Électronique : JurisData n° 2006-036650 ; Dr. Fisc. 2007, n° 446). Mais la condition légale de vanité de la mise en demeure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en Provence, 8e ch., sect. C., 30 avr. 2008, SA Société générale c/ SNC Bar Tabac des casernes : JurisData n° 2008-369880

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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