AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2EURL : publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

EURL : publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

D. n° 2008-1419, 19 déc. 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance : Journal Officiel 27 Décembre 2008 En application du nouvel article D. 223-2 du Code de commerce, le centre de formalité des entreprises doit remettre au fondateur de la société le modèle de statuts type et l'informer de l'application des statuts type, sauf production de statuts différents lors de la demande d'immatriculation. Un (...)

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N°2 . 2009-02-01


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