Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ancien entrepreneur individuel qui a créé une société dont il assure seul la gestion et dont il règle les fournisseurs sur ses derniers personnels est un dirigeant de fait. L'entrepreneur individuel déjà mis en liquidation judiciaire qui décide, peu de temps après, de poursuivre la même activité sous la forme sociétaire ne peut plus se comporter comme le seul maître de l'affaire, sous peine d'être qualifié de gérant de fait. L'intéressé, M. Benot, a exercé à titre individuel une activité de menuiserie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.779, F-D, Benot c/ Vinceneux : JurisData n° 2008-045600 ; BRDA 22/2008, info n° 5, p. 3 ; Act. proc. coll. 2008/19, comm. 304

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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