AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Les contours du délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes.

Les contours du délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes.

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'obstacle mis aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou le refus de leur communiquer sur place toutes pièces utiles à l'exercice de leur mission, constitue à l'encontre du dirigeant de l'entité contrôlée le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Les dirigeants commettent des infractions pénales lorsqu'ils cherchent à éluder (C. com., art. L. 820-4, 1°) ou à empêcher (C. com., art. L. 820-4, 2°) le contrôle légal des comptes de leur société. L'arrêt de la cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 9e ch., sect. A., 24 sept. 2008 : JurisData n° 2008-022101

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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