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Requalification de la plus-value réalisée par des particuliers

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. L'arrêt Fontana et de Framond, qui est fiché pour mention dans les tables du Recueil Lebon, est à notre connaissance la première décision qui comporte un considérant de principe sur la distinction à opérer, au sein des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des particuliers, entre celles qui suivent le régime général de taxation à un taux proportionnel, et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 nov. 2008, n° 301642, Fontana et de Framond : JurisData n° 2008-081396

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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