AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Plafonnement du crédit d'impôt attaché à des revenus de source étrangère au montant de l'impôt sur les sociétés dû en France. Les conventions conclues par la France prévoient en règle générale, pour les revenus tels les redevances, les intérêts et les dividendes : le prélèvement d'une retenue, à un taux plafonné, dans l'État de la source ; le droit pour le bénéficiaire, personne physique domiciliée en France ou société établie dans cet État, à un crédit d'impôt correspondant au prélèvement fiscal (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 3e ch., 25 juin 2008, n° 07DA 00905, Sté Yara France : JurisData n° 2008-372988

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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