AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2La suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la contribution économique territoriale : une réforme attendue

La suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la contribution économique territoriale : une réforme attendue

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Repère par Jean-Luc PIERRE avocat à la cour, Landwell & Associésprofesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin Lyon IIIdirecteur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Un impôt fréquemment réformé n'est pas, en règle générale, un impôt réellement accepté par les contribuables. Il n'est pas non plus, souvent, une recette fiscale dont les règles d'assiette et de taux donnent satisfaction aux collectivités publiques qui en bénéficient. Les soixante-huit réformes de la taxe professionnelle, intervenues au cours de ses trente-quatre années d'existence, témoignent de sa mauvaise acceptation. Des perspectives de changements ambitieux avaient été présentées dans le rapport (...)

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N°2 . 2010-02-01


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