Dernières lois fiscales

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Etude par Jean-Luc PIERRE avocat associé, Landwell & Associésprofesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009) et la loi de finances rectificative de décembre 2009 (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009) comportent des dispositions fiscales intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009 : Journal Officiel 27 Décembre 2009) prévoit différentes (...)

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N°2 . 2010-02-01


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