AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité

Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Constitue un abus de majorité, et est donc nulle, l'augmentation du capital d'une société civile afin de financer des travaux non urgents incombant au locataire, ainsi que des travaux d'extension non déterminés précisément (rupture d'intérêt social), alors que l'émission des parts sociales a été réalisée sans droit préférentiel de souscription ni prime d'émission, et ce malgré l'existence de réserves et de plus-values d'actif (rupture d'égalité entre associés). Les opérations sur capital social (sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 2 juin 2009, Toussaint c/ Cousin : JurisData n° 2009-007301

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement