AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Apport partiel d'actif et travaux de dépollution

Apport partiel d'actif et travaux de dépollution

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Ayant relevé que les produits à l'origine de la pollution du terrain avaient été utilisés à l'occasion de l'activité textile de deux sociétés, la cour d'appel a souverainement retenu que le dernier exploitant du site pollué était la société venant aux droits de l'ayant cause à titre universel de ces deux sociétés, peu important que l'intégralité des terrains ou des activités ne lui ait pas été transmise. Les passifs environnementaux sont des enjeux d'importance. Les travaux de dépollution d'un terrain (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563, FS-P+B, SAS Rhodia Chimie c/ SEM de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) : JurisData n° 2009-050589

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement