AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options)

Options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options)

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La caducité des options prévue par le plan en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée ; elle est réputée non écrite. L'arrêt rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation doit être connu des praticiens. La Cour de cassation affirme, dans un moyen relevé d'office, que « la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.026, FS-P+B, Nebon-Carle c/ SAS Acxiom France : JurisData n° 2009-049998 ; JCP E 2009, 540

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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