Pacte de préemption

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un pacte conclu entre actionnaires d'une SA prévoyait un droit de préemption portant sur les opérations emportant, de quelque manière que ce soit, transfert de la propriété des titres émis par la société. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que le droit de préemption n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de changement de contrôle d'une société actionnaire. Bien connue pour le champ d'application des clauses statutaires d'agrément (Cass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.569 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-11.627, F-D, Sté Mongoual c/ Sté Axal France : JurisData n° 2009-051606

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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