AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Relèvement d'un commissaire aux comptes

Relèvement d'un commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le comptable de la société avait commis des détournements de fonds. Le président de la société avait fait part au commissaire aux comptes de doutes sur des mouvements d'espèces gérés par le comptable. La cour de Versailles décide le relèvement du commissaire aux comptes au motif que « si, le caractère intentionnel de l'absence de diligences n'est pas démontré, la société établit que le commissaire aux comptes n'a pas réellement effectué d'investigations complémentaires et n'a pas, alors que les doutes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 14e ch., 16 oct. 2009 : JurisData n° 2009-379319

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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