Sociétés d'exercice libéral

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Une demande d'expertise de gestion est formée par un associé détenant 45 % du capital d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Pour s'y opposer la société, ayant apparemment pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses, invoque « des règles dérogatoires spécifiques tenant au secret médical et à l'indépendance du praticien ». La Cour d'appel rappelle d'abord que l'expertise de gestion n'existe qu'en présence d'une disposition législative expresse (tout en fondant de manière (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Fort-de-France, ch. civ., 5 déc. 2008, Darruau-Gaymelot c/ Cherchel : JurisData n° 2008-009251

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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