Couverture et liquidation d'office

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) La méconnaissance de l'obligation de couverture engage la responsabilité civile du PSI. 2) La liquidation d'office s'impose au PSI dans les circonstances prévues par les textes. Depuis février 2008 (Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.761, FS-P+B+I+R, C. c/ Société Cortal consors : JurisData n° 2008-04935 ; Dr. sociétés 2008, comm. 161, note Th. Bonneau ; RTD com. 2008, p. 371, obs. M. Storck ; RD bancaire et fin. 2008, comm. 91, obs. A.-C. Muller ; D. 2008, act. jurispr. p. 776, obs. X. Delpech ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 oct. 2009, n° 08-11.958, F-D, Brunet c/ Société Cortal Consors : JurisData n° 2009-049942

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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