AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Constitution de partie civile et indivision

Constitution de partie civile et indivision

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Un copropriétaire indivis de titres sociaux, qui détient, à ce titre, les droits attachés à ces titres, a nécessairement, en sa qualité de co-indivisaire, celle d'associé. Il est donc recevable à se constituer partie civile au nom de la société du chef d'abus de biens sociaux commis par un autre co-indivisaire, dès lors que cette action est exercée pour la société, et non pour l'indivision. Même si le droit privé n'est plus considéré comme l'alma mater (A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 4 nov. 2009, n° 09-80.818, FS-D : JurisData n° 2009-050485

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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