AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Caractère protéiforme de l'élément matériel de l'abus de biens sociaux

Caractère protéiforme de l'élément matériel de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

A noter également par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

On sait que commet un abus de biens sociaux le dirigeant qui se fait consentir une rémunération excessive ou fictive. C'est souvent le cas lorsque le dirigeant, profitant de son influence ou de sa situation majoritaire au sein de la société, fait prendre par l'assemblée générale ou le conseil d'administration une délibération lui attribuant des appointements excessifs. Le délit sera également constitué en cas de rémunération versée hors de proportion, soit avec l'activité réelle du dirigeant, soit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 21 oct. 2009, n° 09-80.393, F-D : JurisData n° 2009-050388

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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