AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Annulation de titres de société détenus par un titulaire de bénéfices non commerciaux

Annulation de titres de société détenus par un titulaire de bénéfices non commerciaux

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles un titulaire de bénéfices non commerciaux peut déduire de son revenu professionnel imposable une moins-value provenant de l'annulation de titres d'une société soumise à liquidation judiciaire. Cette décision illustre les difficultés d'utilisation de moins-values fiscales qui peuvent se poser pour des entrepreneurs individuels, lorsque ces dernières ne peuvent être rattachées à l'activité professionnelle exercée. Monsieur Aubert exerçait, pour la période concernée par le litige, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Marseille, 3e ch., 1er oct. 2009, n° 07MA00247, Aubert : JurisData n° 2009-016570

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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