Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Traitement fiscal de l'indemnisation d'une filiale par sa société mère au cours de l'application du régime de groupe ou lors de la sortie de ce dernier, au titre des déficits transmis par la première société à la seconde. Le principe posé à l'article 223 A, premier alinéa, du Code général des impôts, selon lequel la société mère est « seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe », est sans doute la caractéristique fondamentale du régime de fiscalité de groupe, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 1re ch., 10 sept. 2009, n° 08VE03077, SA Saga : JurisData n° 2009-016571
CAA Versailles, 3e ch., 22 sept. 2009, n° 08VE03647, SA Océ NV : JurisData n° 2009-016569

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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