AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Renonciation à la perception de loyers

Renonciation à la perception de loyers

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles la renonciation d'une société civile immobilière à percevoir des loyers n'a pas la nature d'une libéralité devant être incluse dans son résultat imposable lorsque cette société, fiscalement translucide, a pour associés des personnes physiques. Une société propriétaire d'un immeuble d'habitation qu'elle loue au fils de ses deux associés peut-elle recevoir des loyers sensiblement inférieurs à la valeur locative de ce bien, sans que l'administration soit fondée à notifier un rehaussement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 29 sept. 2009, n° 07LY00634, Salvano : JurisData n° 2009-016568

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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