AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Faut-il réformer le régime fiscal des sociétés de personnes ?

Faut-il réformer le régime fiscal des sociétés de personnes ?

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Repère par Jean-Luc PIERRE avocat associé, Landwell & Associésprofesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Le régime des sociétés de personnes se caractérise, au regard de l'imposition des revenus, par la translucidité – également appelée « semi-transparence » : les sociétés de personnes sont des sujets d'impôt, la détermination du résultat imposable s'effectuant au niveau de la société et en fonction de son activité. Le droit français ne retient ni la règle de l'opacité fiscale, qui consisterait à assujettir à l'impôt sur les sociétés l'ensemble des sociétés dotées de la personnalité morale, ni celle (...)

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N°2 . 2011-02-01


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