AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Le droit au remboursement du compte courant d'associé, à l'aune du droit des entreprises en difficulté

Le droit au remboursement du compte courant d'associé, à l'aune du droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Etude par François VINCKEL maître de conférences à la faculté de droit de Dijon

EXTRAIT *

Tant que la société demeure in bonis, l'associé a droit au remboursement immédiat de ses avances en compte courant, à défaut de clause contraire : la solution résulte d'un principe jurisprudentiel d'indépendance entre les qualités d'associé et de créancier. Lorsque la société connaît des difficultés, les récentes réformes du droit des entreprises en difficulté et la jurisprudence révèlent une évolution contrastée de la situation de l'associé. Tantôt l'indépendance des qualités d'associé et de prêteur (...)

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N°2 . 2011-02-01


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