AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2L'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : petite leçon de schizophrénie juridique

L'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : petite leçon de schizophrénie juridique

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Etude par Hervé CROZE agrégé des facultés de droitavocat et Charles CROZE avocat

EXTRAIT *

Il y a bien des différences entre être un EIRL et faire une EURL. L’entrepreneur qui constitue une EURL joue en terrain connu. Ce qui est à lui est à lui, ce qui est apporté à sa société ne l’est pas. L’application du droit des entreprises en difficulté à la seule EURL ne soulève pas de difficultés particulières. Son application est plus acrobatique à l’EIRL. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’entrepreneur individuel (...)

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N°2 . 2011-02-01


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