AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2La transmission d'une hypothèque par voie d'apport partiel d'actif n'est pas soumise à publicité

La transmission d'une hypothèque par voie d'apport partiel d'actif n'est pas soumise à publicité

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'apport partiel d'actif qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoire Si aux termes de l'article 2424, alinéa 1er du Code civil, « l'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie », dont elle constitue l'accessoire, l'article 2430 du même Code (anciennement C. civ., art. 2419) oblige cependant à ce que la modification (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-70.452, FS-P+B, SA Crédit immobilier de France c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 bis rue Championnet à Paris : Juris-Data n° 2010-021355

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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