AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Pas d'obligation particulière d'information du dirigeant caution pour cause de cessation de ses fonctions sociales

Pas d'obligation particulière d'information du dirigeant caution pour cause de cessation de ses fonctions sociales

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Dès lors qu'il n'est pas établi que la caution n'a pas informé la banque de la cessation de ses fonctions de dirigeant social, celle-là pouvait légitimement penser qu'il était toujours gérant et n'était donc tenu d'aucune obligation particulière d'information et de conseil sur l'évolution de la situation du débiteur cautionné. Cet arrêt, bien que d'espèce, constitue un nouvel exemple de la sévérité dont la Cour de cassation peut faire preuve à l'égard du dirigeant caution. En 1993, un gérant avait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.729, F-D, Asara c/ Société générale : JurisData n° 2010-021653

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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