Exclusion d'un associé

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Trois mois à peine après son arrêt du 13 juillet 2010, c'est en des termes identiques que la Chambre commerciale réaffirme le principe selon lequel la violation du principe du contradictoire n'est pas une cause de nullité de l'exclusion d'un associé (V. Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.156, FS-P+B, SA Creno c/ SA Balicco : JurisData n° 2010-011617 ; Dr. sociétés 2010, comm. 200, obs. H. Hovasse ; D. 2010, p. 2880, note B. Dondero ; Bull. Joly Sociétés 2010, p. 990, note P. Le Cannu). La solution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 nov. 2010, n° 10-10.150, F-D, SA Creno c/ Sté Ballicco Méditérannée : JurisData n° 2010-020769

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement