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Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Pas de recours possible contre la décision judiciaire de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil. Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que l'ordonnance statuant sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 est en vertu de la lettre même de ce texte « sans recours possible ». L'interdiction a une portée générale. D'une part, elle s'applique à toute voie de recours y compris le pourvoi en cassation mais sans atteindre toutefois (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-86.850, F-D, Société civile Les Mousquetaires SCM c/ Coutellier : JurisData n° 2010-017491

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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