AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession de parts

L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession de parts

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, l'article 1861 du Code civil soumet la cession des parts d'une société civile à l'agrément de tous les associés. L'article 1862 du Code civil se borne, dans le cas où cet agrément n'a pas été obtenu, à conférer à l'associé cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts L'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 déc. 2010, n° 09-17.351, F-P+B, de Laitre c/ de Laitre : JurisData n° 2010-023253

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement