AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil

Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. ne font pas obstacle à ce que l'actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d'appel, par le conseiller de la mise en état. Voici le troisième arrêt rendu par la Cour de cassation dans la même affaire ! Il aura fallu trois arrêts de la Cour de cassation et 17 ans de procédure pour parvenir à la fixation de la valeur des parts d'un notaire retrayant d'une SCP. Cela ne suscite pas un émerveillement sur le fonctionnement de notre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-10.141, FS-P+B+I, Destouesse-Colmant c/ Bousquet : JurisData n° 2004-022837

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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