AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Pas d'exécution forcée de la promesse de rachat d'actions souscrite en dehors des cas prévus par la loi

Pas d'exécution forcée de la promesse de rachat d'actions souscrite en dehors des cas prévus par la loi

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Viole l'article L. 225-106 du Code de commerce et l'article 6 du Code civil la Cour d'appel qui prononce la cession forcée des actions à une société anonyme qui s'est engagée envers un actionnaire à lui racheter des actions. Quelle est la portée de l'engagement de rachat d'actions souscrit par une société en dehors des hypothèses visées par le code de commerce ? Voici la question presque inédite, mais néanmoins importante, dont a été saisie la chambre commerciale. Pourtant, l'arrêt rendu le 15 novembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 nov. 2010, n° 09-69.308, F-D, Ballereau c/ SA Clinique Saint-Charles : JurisData n° 2010-021605

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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