Faute séparable du dirigeant

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'espèce illustre de manière originale des faits de nature à caractériser une faute détachable du gérant de SARL. Le contexte est celui d'une opération de défiscalisation dans le cadre de la loi Pons, consistant à investir dans une société de location de véhicules. Une SNC a acheté les véhicules à crédit pour les donner à bail à une SARL située en Guyane. L'activité de location n'ayant jamais été entreprise, les loyers nécessaires au remboursement du prêt n'ont pas été versés à la SNC, de sorte que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Dijon, 1re ch. civ., 9 sept 2010, Chautard c/ Nabonne : JurisData n° 2010-019744

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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