AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2SA : devoir de caractériser la faute séparable

SA : devoir de caractériser la faute séparable

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Un dirigeant social ne peut se voir imputer personnellement le fait qu'un de ses salariés a commis une infraction pénale. Pour retenir sa responsabilité personnelle, le juge doit être en mesure de caractériser une faute séparable, c'est-à-dire « une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal » des fonctions (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, FS-P+B+I, Seusse c/ SA d'application de techniques de l'industrie Sati : JurisData n° 2003-019081 ; Dr. sociétés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-15.339, F-D, Auzou c/ SA G Feron E. de Clebsatel et SA Portsynergy France : JurisData n° 2010-021965

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement