AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2SARL : faute personnelle après cessation des fonctions de gérant

SARL : faute personnelle après cessation des fonctions de gérant

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Cet arrêt vient simplement illustrer que lorsqu'une personne ayant assumé la gérance d'une société se voit imputer des faits postérieurs à la cession de ses fonctions, la faute personnelle est appréciée selon le droit commun de la responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Nulle exigence de faute séparable donc. Ainsi, le seul fait d'avoir laissé à la charge de la société dont il était gérant, les échéances d'un contrat de crédit bail transféré à une société qu'il a créée, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.094, F-D, Rose c/ Goenaga : JurisData n° 2010-021969

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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