AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Consécration de l'autodétention des titres de créance

Consécration de l'autodétention des titres de créance

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière renoue avec une liberté ancienne et malheureusement abrogée par la loi du 24 juillet 1966 : celle de la détention, par un émetteur, de ses propres obligations. Le texte pose le régime de cette auto-détention. Il pose également le principe, incertain en l'état actuel du droit positif, de la licéité du rachat et de l'autodétention des titres de créance négociables, dont un décret viendra pour l'essentiel préciser le régime. L. n° 2010-1249, (...)

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N°2 . 2011-02-01


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