Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant peut être poursuivi conformément à l'état du droit en vigueur avant la réforme dès lors que la requête du créancier poursuivant a été déposée avant le 1er janvier 2006. Les nouvelles dispositions relatives aux sanctions personnelles ne sont pas applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2006 sauf huit exceptions visées à l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, parmi lesquelles l'article L. 643-11 du Code de commerce qui régit les conditions de reprise des poursuites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 sept. 2010, n° 09-69.435 et 09-69.690, F-P+B, Prevost c/ Comptable du service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt Sud : JurisData n° 2010-016555 ; BICC 733 du 14 déc. 2010, n° 1864 ; Dr. et procédures 2010/11, p. 18, n° 9, obs. P. Crocq ; D. 2010, p. 2286, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010, p. 539, obs. Ph Roussel Galle ; RJDA 2010/12, n° 1180, p. 1116

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement