AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Voie de recours « exceptionnelle » pour le créancier qui n'a pu se faire désigner contrôleur

Voie de recours « exceptionnelle » pour le créancier qui n'a pu se faire désigner contrôleur

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 661-6 1° du Code de commerce auxquels la réforme du 18 décembre 2008 a ajouté les ordonnances et le commissaire à l'exécution du plan, les jugements (ou ordonnances) relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, (du commissaire à l'exécution du plan), du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. La modification apportée en 2008 n'a pas d'incidence en ce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.578, F-P+B, Société La Brosse et Dupont c/ SA Établissements Arielux : JurisData n° 2010-002029 ; Dr. et procédures 2010/11, p. 19, n° 10, obs. F. Reille ; Procédures 2010, comm. 190, B. Rolland ; D. 2010, p. 1110 ; M.-L. Bélaval, I. Orsini et R. Salomon ; Rev. sociétés 2010, p. 195, note Ph. Roussel Galle ; RTD com. 2010, p. 430, obs. J.-L. Vallens

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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