AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Requalification de complicité d'abus de biens sociaux en faux

Requalification de complicité d'abus de biens sociaux en faux

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le prévenu n'ayant été en mesure de s'expliquer sur la requalification de la complicité d'abus de biens sociaux qui lui était reprochée en faux, en écriture la cour d'appel n'a pu retenir à son encontre ce dernier délit. À l'instar des juridictions d'instruction, mais dans des limites plus étroites toutefois, les juridictions de jugement peuvent « à la barre » requalifier les faits dont elles sont saisies, à condition toutefois que le prévenu ait été invité à présenter sa défense sur la nouvelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 oct. 2010, n° 07-83.426, n° 09-86.628, F-D : JurisData n° 2010-020213

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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