Délégation de pouvoir

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul, le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue. La Cour de cassation, au gré des espèces, est venue progressivement préciser les contours de la notion de délégation de pouvoirs, en affirmant que le chef d'entreprise « ne peut être exonéré de sa responsabilité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.575, F-P+B : JurisData n° 2010-020759

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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