Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme le principe de liberté conditionnelle de répartition de la charge d'impôt sur les sociétés entre sociétés membres d'un groupe fiscal. Par trois décisions rendues le 24 novembre 2010 (les deux qui sont reproduites ci-dessus, ainsi que, CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2010, n° 333868, Sté Saga air transport), le Conseil d'État se prononce sur les modalités, dans le régime de fiscalité de groupe, de répartition de la charge d'impôt entre les sociétés membres de celui-ci, ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2010, n° 333867, Sté Saga : JurisData n° 2010-024088
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2010, n° 334032, Sté Océ NV : JurisData n° 2010-024089

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement