AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Pratique des délégations de pouvoirs : règles et évolutions récentes de cet outil de répartition des pouvoirs et responsabilités

Pratique des délégations de pouvoirs : règles et évolutions récentes de cet outil de répartition des pouvoirs et responsabilités

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Etude par Antoine LARCENA Avocat Associé TAJ, Société d'Avocats et Annabelle ELINEAU Avocat TAJ, Société d'Avocats

EXTRAIT *

Créé à l'origine par la jurisprudence (arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 28 juin 1902), puis construit et consacré par elle, ce mécanisme juridique est devenu, en dépit de l'absence de texte l'organisant, un outil d'organisation et de contrôle indispensable au sein des entreprises et des groupes de sociétés. Son utilisation maîtrisée permet en effet de gérer, au sein d'une entreprise, la répartition des compétences et de contrôler les risques liés aux domaines délégués. La (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2012-02-01


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